Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 04 février 2026 Déclaration de créance en succession ACAN : le titre non notifié ne suffit pas

succession-acan-acceptation-à-concurrence-de-lactif-net-déclaration-de-créance-article-792-code-civil-article-788-domicile-élu-délai-quinze-mois-extinction-créance-notification-du-titre-saisie-attribution-mainlevée-jurisprudence-cour-de-cassation

Voir cette actualité
Le 04 février 2026 Péremption en saisie immobilière : l’article 386 CPC ne s’applique pas

péremption-saisie-immobilière-article-386-code-de-procédure-civile-exclusion-jex-code-des-procédures-civiles-d’exécution-R321-20-R321-21-commandement-de-payer-valant-saisie-radiation-publicité-foncière-jurisprudence-cour-de-cassation-analyse

Voir cette actualité
Le 04 février 2026 Accident de squash : la raquette peut engager la responsabilité (27 nov. 2025)

squash-accident-oeil-responsabilité-fait-des-choses-article-1242-code-civil-garde-de-la-chose-cogarde-balle-raquette-instrument-du-dommage-usage-contrôle-direction-cour-de-cassation-2e-civ-27-novembre-2025-24-12-045-indemnisation-victime

Voir cette actualité
Le 04 février 2026 Charges de copropriété (art. 19-2) : reconventionnelle exclue, cassation

charges-copropriété-article-19-2-loi-10-juillet-1965-procédure-accélérée-au-fond-recouvrement-charges-mise-en-demeure-fin-de-non-recevoir-demande-reconventionnelle-compensation-usufruit-nu-propriétaire-solidarité-article-4-cpc-cour-de-cassation-3e-civ

Voir cette actualité
« 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 »